Le présent contrat de licence WAV non exclusif, ayant été conclu et effectif à compter du «Date d’entrée en vigueur» par et entre le « Producteur » ou le « Concédant » et « Vous » ou « Titulaire de licence », énonce les termes et conditions d’utilisation du Titulaire de licence et les droits accordés dans le fichier de musique instrumentale du Producteur intitulé «Instrumentale» en contrepartie du paiement par le Titulaire de la licence de 49.99€ (les «Frais de licence»), sur une base dite «WAV PREMIUM».
Le présent Contrat est émis uniquement en relation avec et pour l’utilisation par le Titulaire de la licence de l’Instrumentale conformément à et sous réserve de tous les termes et conditions énoncés dans les présentes.
1. Frais de licence
Le Licencié doit payer les droits de licence au concédant à la date du présent contrat. Tous les droits accordés au Licencié par le Concédant dans le temps sont conditionnels au paiement en temps voulu des droits de licence par le Licencié. Les frais de licence constituent un paiement unique pour les droits accordés au Licencié. Le présent contrat n’est valable que lorsque les droits de licence ont été payés.
2. Livraison de l’Instrumentale
Le Concédant accepte de fournir l’Instrumentale sous forme de fichier WAV de haute qualité, dit «non tagué/untagged», au sens du terme tel qu’il est compris dans l’industrie de la musique. Le Concédant doit déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour livrer l’Instrumentale au Licencié immédiatement après le paiement du droit de licence. Le Licencié recevra l’Instrumentale par courrier électronique, à l’adresse fournie au Concédant.
3. Durée
La durée de la présente entente est de quatre (4) ans et cette licence expirera à la date anniversaire des quatre (4) ans.
4. Utilisation de l’Instrumentale
En contrepartie du paiement des frais de licence par le Licencié, le Concédant lui concède une licence limitée non exclusive et non transférable, ainsi que le droit d’incorporer, d’inclure et / ou d’utiliser l’Instrumentale dans la préparation d’une (1) «nouvelle chanson». Le Licencié peut créer la nouvelle chanson en enregistrant ses paroles écrites sur l’Instrumentale. La nouvelle chanson créée par le Licencié et incorporant tout ou partie de l’Instrumentale sera ci-après dénommée la «nouvelle chanson».
Le Licencié est autorisé à modifier l’arrangement, la durée, le tempo ou la hauteur du battement en vue de la publication publique de la nouvelle chanson. Le Licencié n’est pas autorisé à ajouter une nouvelle instrumentation à l’Instrumentale ni à modifier l’Instrumentale sans l’autorisation écrite du Concédant.
Cette licence accorde au Licencié une licence mondiale non exclusive lui permettant d’utiliser l’Instrumentale tel qu’il est incorporé dans la nouvelle chanson de la manière et aux fins expressément prévues aux présentes, sous réserve des restrictions, restrictions et utilisations interdites à la vente énoncées dans le présent Contrat.
Le Licencié reconnaît et accepte que tous les droits accordés au Licencié en vertu du présent Contrat le sont sur une base non exclusive et le Concédant continuera à octroyer une licence à l’Instrumentale sur les mêmes termes ou conditions que le présent Contrat à d’autres tiers potentiels.
i. Distribution: Le Concédant concède par la présente au Licencié une licence non exclusive lui permettant d’utiliser la nouvelle chanson pour la reproduction, la duplication, la fabrication et la distribution de disques de phonographes, de cassettes, de disques compacts, de téléchargements numériques, de divers autres enregistrements audio et numériques et de toute autre source (collectivement, les « Enregistrements » et individuellement, un « Enregistrement ») dans le monde entier jusqu’au pressage ou à la vente d’un total de cinq mille (5 000) copies de ces enregistrements ou de toute combinaison de ces enregistrements.
ii. Streaming: Cette licence autorise le Licencié à cumuler jusqu’à cent mille (100 000) streams audio monétisés sur des sites tels que (Spotify, Deezer, RDIO). De plus, le Concédant sera autorisé à distribuer des téléchargements ou des flux Internet illimités et gratuits pour une utilisation sans but lucratif et non commerciale
iii. Synchronisation: le Concédant accorde par les présentes des droits de synchronisation limités pour un (1) clip musical diffusé en ligne (Youtube, Vimeo, etc.) pour un maximum de 100 000 visionnages monétisés sur la totalité des sites. Une licence de synchronisation distincte devra être achetée pour la distribution de vidéos sur des jeux télévisés, cinématographiques ou vidéoludiques.
iv. Radiodiffusion: Le Concédant délivre par ce présent contrat au Licencié le droit à la diffusion radio de la « nouvelle chanson » à hauteur d’une seule et unique station.
v. Performances en direct: Le Concédant concède par la présente au Licencié une licence non exclusive lui permettant d’utiliser la nouvelle chanson à hauteur de deux cent (200) représentations publiques à but lucratives de la piste et mille (2000) représentations publiques à but non lucratives de la piste.
Par souci de clarté et pour éviter tout doute, le Licencié N’A PAS le droit de vendre l’Instrumentale tel qu’il a été remis au Licencié. Le Licencié doit créer une nouvelle chanson pour que ses droits en vertu de cette disposition soient acquis. Toute vente de l’Instrumentale dans sa forme originale par le Licencié constituera une violation substantielle du présent Contrat et le Licencié sera responsable envers le Concédant de dommages et intérêts, comme prévu ci-dessous.
Sous réserve du respect par le titulaire de la licence des conditions générales du présent contrat, le Licencié ne sera pas tenu de comptabiliser ni de payer au concédant les redevances, frais ou sommes versés au Licenciés ou collectés par celui-ci, ou qui seraient par ailleurs payables au concédant avec l’utilisation / l’exploitation de la chanson nouvelle, comme indiqué dans le présent accord.
5. Restrictions sur l’utilisation de l’Instrumentale
Le Licencié accepte et reconnaît qu’il est expressément interdit de prendre des mesures et d’utiliser l’Instrumentale ou le nouvelle chanson aux fins énoncées ci-dessous:
Les droits accordés au Licencié sont NON TRANSFÉRABLES et ce Licencié ne peut céder aucun de ses droits en vertu des présentes à un tiers; Le Licencié ne doit pas synchroniser, ni permettre à des tiers de synchroniser l’Instrumentale ou le nouvelle chanson avec des œuvres audiovisuelles SAUF expressément prévues et conformément au paragraphe 4 (iii) du présent Contrat, pour une utilisation dans une (1) Vidéo. Cette restriction inclut, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de l’Instrumentale et / ou de nouvelle musique dans la télévision, les publicités, les films, les œuvres théâtrales, les jeux vidéo et sous toute autre forme sur Internet non expressément autorisée par les présentes.
Le Licencié n’a pas le droit de concéder sous licence toute utilisation de l’Instrumentale ou de la Nouvelle Chanson, en tout ou en partie, pour des «échantillons». Le Licencié n’exécutera aucune copie, diffusion en continu, duplication, vente, prêt, location, embauche, diffusion, téléchargement ou téléchargement illégal dans une base de données, serveurs, ordinateurs, partage peer to peer ou autres services de partage de fichiers, affichage sur des sites Web, ou la distribution de l’Instrumentale sous la forme, ou une forme essentiellement similaire, telle que livrée au Licencié. Le Licencié peut envoyer le fichier de l’Instrumentale à tout musicien, ingénieur, responsable de studio ou autre personne travaillant sur la nouvelle chanson.
Conformément à la composition sous-jacente de l’Instrumentale et à l’enregistrement principal de l’Instrumentale: (i) les parties reconnaissent et conviennent que la nouvelle chanson est une «œuvre dérivée», telle que cette expression est utilisée dans la loi des États-Unis sur les droits d’auteurs; (ii) En ce qui concerne l’Instrumentale et / ou la nouvelle chanson, les parties n’ont pas l’intention de créer une œuvre commune; et iii) le Concédant n’a aucune intention d’octroyer des droits sur et / ou à toute autre œuvre dérivée qui aurait pu être créée par d’autres titulaires de licence.
6. Propriété
Le Concédant est et reste l’unique propriétaire et titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Instrumentale, y compris de tous les droits d’auteur sur et dans l’enregistrement sonore ainsi que des compositions musicales sous-jacentes écrites et composées par le Concédant. Aucune disposition des présentes ne constitue une cession par le Concédant au Licencié de l’un quelconque des droits susmentionnés. Le Licencié ne peut en aucun cas enregistrer ou tenter d’enregistrer le nouveau morceau et / ou le battement auprès du US Copyright Office. Le droit susmentionné d’enregistrer la nouvelle chanson et / ou l’Instrumentale est strictement limité au Concédant. Le Licencié, sur demande, signera, confirmera et transmettra au Concédant tous les documents supplémentaires qu’il jugera nécessaires pour prouver et exercer les droits du Concédant en vertu des présentes, et accordera par la présente au Concédant le droit en tant que mandataire d’exécuter, reconnaître, livrer et enregistrer au US Copyright Office ou ailleurs tout document de ce type si le Licencié omet de l’exécuter dans les cinq (5) jours suivant la demande du concédant.
Pour éviter tout doute, vous ne possédez pas les droits de maître ou d’enregistrement sonore dans le nouveau morceau. Vous disposez d’une licence vous permettant d’utiliser l’Instrumentale dans la nouvelle chanson et d’exploiter commercialement la nouvelle chanson en fonction des conditions générales du présent contrat.
Indépendamment de ce qui précède, vous possédez les paroles ou d’autres composants musicaux originaux de la nouvelle chanson qui ont été écrits ou composés uniquement par vous.
7. Part de l’auteur et droits de publication
En cas de d’exploitation commerciale (et cela par n’importe quel biais existants ou pas encore : plateformes de streaming, ventes digitales, physiques…) de la nouvelle chanson le Licencié sera dans l’obligation de contacter par voie électronique le Responsable (contact@airshowstudio.fr) afin que sois organisés et répartis les droits de publication détaillés ci-dessous.
En ce qui concerne les droits de publication et la propriété de la composition sous-jacente incorporée dans la nouvelle chanson, le Licencié et le Concédant reconnaissent et acceptent par les présentes que la composition sous-jacente doit être détenue / divisée entre eux comme suit:
i. Le Licencié doit posséder et contrôler cinquante pour cent (50%) de la «part de l’écrivain» de la composition sous-jacente. Plus précisément, les paroles.
ii. Le Concédant doit posséder et contrôler cinquante pour cent (50%) de la «part de l’écrivain» de la composition sous-jacente. Plus précisément, la musique.
iii. Le Concédant doit posséder, contrôler et administrer cinquante pour cent (50%) de la « Part de l’éditeur » de la composition sous-jacente incarnée dans le nouveau morceau.
8. Enregistrement du nouveau morceau avec votre organisme de gestion des droits d’auteurs
Si le Licencié souhaite enregistrer ses intérêts et ses droits sur la composition sous-jacente de la nouvelle chanson auprès de son organisme de gestion de droits d’auteurs, le Licencié doit simultanément identifier et enregistrer la part détenue par le Concédant ou le Concédant et sa participation dans la composition pour indiquer que le Concédant a écrit et possède 50% de la composition de la nouvelle chanson et qu’il est propriétaire de 50% de la part de l’éditeur de la nouvelle chanson.
9. Considération
En contrepartie des droits accordés en vertu du présent contrat, le Licencié paiera au Concédant la somme de quarante-neuf euros quatre-vingt dix-neuf (49,99 €) Euros et toute autre contrepartie valable, payable à « Nicolas JEAN », dont accusé réception. Si le Licencié omet de rendre des comptes au Concédant, effectue en temps voulu les paiements prévus aux termes des présentes ou s’acquitte de ses autres obligations en vertu des présentes, y compris en ayant un solde bancaire insuffisant, le donneur de licence aura le droit de résilier la licence sur notification écrite au Licencié. Cette résiliation rendra l’enregistrement, la fabrication et / ou la distribution d’Enregistrements pour lesquels aucune somme n’a été versée n’est passible d’infractions passibles de poursuites en vertu du droit applicable.
10. Crédit
Le Licencié a le droit d’utiliser et d’autoriser des tiers à utiliser le nom approuvé du Concédant («Producteur»), son ressemblance approuvée, ainsi que tout autre matériel d’identification approuvé et biographique approuvé concernant le Producteur uniquement à des fins commerciales et autres, sans restriction, uniquement en relation avec la nouvelle chanson enregistrée ci-dessous. Le Licencié doit faire de son mieux pour que le Producteur soit crédité en tant que «Producteur» et doit lui accorder un crédit de production et de composition de chanson approprié sur tous les disques compacts, disques, vidéoclips, labels numériques ou toute autre configuration de disque fabriquée qui est maintenant connue ou créée dans le futur qui représente la nouvelle chanson créée ci-dessous et sur toutes les notes de couverture, tous les disques contenant la nouvelle chanson et au recto et / ou au dos de tout album répertoriant la nouvelle chanson et d’autres crédits de musicien. Le Licencié doit faire tout son possible pour que le Producteur soit correctement crédité et doit vérifier l’exactitude des crédits sur tous les supports et doit s’efforcer de remédier aux erreurs éventuelles concernant le crédit du Producteur. Si le titulaire de la licence n’accorde aucun crédit au producteur, il doit faire des efforts raisonnables pour corriger tout manquement de ce type, immédiatement et sur une base prospective. Ce crédit doit revêtir la forme suivante : «Produit par «Nom du Producteur»».
11. Violation par le licencié
Le Licencié disposera de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception d’un avis écrit de la part du Concédant et /ou de son représentant autorisé pour remédier à toute violation présumée du présent Contrat par le Licencié. Le manquement du Licencié à remédier à la violation alléguée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés entraîne son manquement à ses obligations, sa violation du présent Contrat et, à la seule discrétion du Licencié, la résiliation des droits du Licencié en vertu des présentes.
Si le Licencié s’engage dans l’exploitation commerciale et / ou la vente de l’Instrumentale ou de la Nouvelle Chanson en dehors des modalités et du montant expressément prévus dans le présent Contrat, le Licencié sera responsable envers le Concédant de dommages-intérêts d’un montant égal à toutes les sommes versées, collectées par, ou reçues par le Licencié, ou tout tiers en son nom, en relation avec cette exploitation commerciale non autorisée de l’Instrumentale et/ou de la nouvelle chanson.
Le Licencié reconnaît et accepte qu’une violation ou une menace de violation du présent Contrat par le Licencié entraîne un préjudice irréparable pour le Concédant, qui peut ne pas être indemnisé de manière adéquate par des dommages et intérêts. En conséquence, en cas de violation ou de menace de violation par le titulaire de la licence des dispositions du présent contrat, le Concédant peut demander et aura droit à une ordonnance d’interdiction temporaire et à une injonction préliminaire empêchant le titulaire de la licence de violer les dispositions du présent contrat. Rien dans les présentes n’interdit au Concédant d’exercer tout autre recours légal ou en équité disponible contre une telle violation ou menace de violation, y compris, mais sans limitation, le recouvrement des dommages-intérêts auprès du Licencié. Le Licencié est responsable de tous les coûts, dépenses ou dommages que le Concédant encourt à la suite de toute violation par le titulaire de la licence de toute disposition du présent contrat. L’obligation du Licencié doit les frais de justice et les honoraires raisonnables des avocats.
12. Garanties, déclarations et indemnisation
Le Licencié reconnaît par la présente que le Concédant n’a donné aucune garantie ni promesse que l’Instrumentale est adapté à l’utilisation créative ou à la finalité musicale particulière prévue ou souhaitée par le Licencié. l’Instrumentale, son enregistrement sonore et la composition musicale sous-jacente qui y est incorporée sont concédés sous licence au preneur de licence «tels quels», sans garantie d’aucune sorte ni adéquation à un usage particulier.
Le Concédant garantit et déclare qu’il a pleinement le droit et la capacité de conclure cet accord et qu’il n’est soumis à aucune incapacité, restriction ou interdiction en ce qui concerne l’octroi des droits que confère le présent accord. Le Concédant garantit que la fabrication, la vente, la distribution ou toute autre exploitation de la nouvelle chanson aux termes des présentes n’enfreindra ou ne violera aucun droit de droit commun ou tout droit statutaire d’une personne, d’une entreprise ou d’une société; y compris, sans limitation, les droits contractuels, les droits d’auteur, et le (s) droit (s) à la vie privée et à la publicité, ne constituent pas une diffamation ni une calomnie.
Le Licencié garantit que la fabrication, la vente, la distribution ou toute autre exploitation de la Nouvelle Chanson aux termes des présentes n’enfreindra ni ne violera les droits reconnus par le droit commun ou les droits statutaires de toute personne, société ou société ; y compris, sans limitation, les droits contractuels, les droits d’auteur, et les droits de la vie privée et de la publicité et ne constitueront pas de la diffamation et / ou de la diffamation. Nonobstant ce qui précède, le Concédant n’assume aucune responsabilité quant aux éléments ajoutés à la nouvelle chanson par le Licencié, et le Licencié garantit et libère le Concédant de tels éléments.
Le concédant garantit qu’il n’a pas «samplé» (au sens de ce terme dans l’industrie du disque) tout matériel ou enregistrement sonore protégé par le droit d’auteur appartenant à une autre personne, firme ou société (ci-après dénommé le «propriétaire») sans en avoir préalablement avisé le Licencié. Le Licencié n’a aucune obligation d’approuver l’utilisation d’un échantillon de celui-ci; Toutefois, s’il est approuvé, tout paiement y afférent, y compris les frais de dédouanement légaux, sera à la charge du Licencié.
Les parties aux présentes s’indemniseront et se dégageront de toute responsabilité vis-à-vis de toutes les réclamations, responsabilités, coûts, pertes, dommages-intérêts ou dépenses de tiers réellement supportés par la partie non défaillante et tiendront la partie non défaillante libre, en sécurité et inoffensif contre et de toutes les réclamations, poursuites, demandes, coûts, responsabilités, pertes, dommages-intérêts, jugements, recouvrements, coûts et dépenses; (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables), qui peuvent être faits ou réclamés, payés ou encourus en raison d’un manquement ou d’une allégation d’infraction aux garanties et représentations en vertu des présentes par la partie défaillante, leurs mandataires, héritiers, successeurs, assignés et employés, qui ont été réduits au jugement final; à condition que, avant tout jugement définitif, en cas de violation des déclarations ou garanties de la partie défaillante contenues dans le présent contrat ou de tout manquement de la part de la partie défaillante à s’acquitter de toute obligation de sa part en vertu de la présente convention, la partie non défaillante a la partie défaillante notifie promptement toutes les réclamations par écrit et le droit de participer à la défense avec un conseil de son choix à ses frais. Le Licencié ne sera en aucun cas autorisé à demander une injonction ou tout autre redressement équitable en cas de violation ou de non-respect d’une des dispositions du présent contrat.
13. Divers
Cet accord constitue l’entente intégrale des parties et est conçu comme une expression finale de leur accord. Il ne peut être ni altéré, ni modifié, ni renoncé, en tout ou en partie, sauf avec un instrument écrit (le courrier électronique suffit) signé par les deux parties.
Cette licence est non transférable et se limite à l’Instrumentale spécifié. Elle lie le Concédant et le Licencié ainsi que leurs successeurs, ayants droit et représentants légaux respectifs.
Cette Licence est régie par le droit français et doit être interprétée conformément à ce droit, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
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